Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement. Elle crée un gouvernement fédéral constitué du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l’État fédéral et les provinces. Dans les provinces, la loi créée une assemblée législative et un conseil législatif.
La Loi constitutionnelle de 1867 est le résultat des négociations entreprises en 1864 entre les représentants des quatre provinces fondatrices de la Confédération canadienne : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec. Elle fait suite aux arrangements constitutionnels visant le territoire du Canada après le traité de Paris (1763), soit la Proclamation royale (1763), l’Acte de Québec (1774), l’Acte constitutionnel (1791) et l’Acte d’Union (1840).
Adoptée sous le nom de British North America Act, 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, un titre officiel en français lui est décerné pour la première fois en 1982 lors du rapatriement de la Constitution. Seule la version anglaise dans son intégralité et quelques dispositions de la version française (par exemple l’article 92A) ont une valeur officielle.
