La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appel{\'e}e l{\textquoteright}Acte de l{\textquoteright}Am{\'e}rique du Nord britannique de 1867 (en anglais\ : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) cr{\'e}e le Dominion du Canada et d{\'e}finit son fonctionnement, notamment le f{\'e}d{\'e}ralisme, en {\'e}dictant un partage des comp{\'e}tences entre deux paliers de gouvernement. Elle cr{\'e}e un gouvernement f{\'e}d{\'e}ral constitu{\'e} du gouverneur g{\'e}n{\'e}ral, du S{\'e}nat et de la Chambre des communes. Elle {\'e}tablit un syst{\`e}me judiciaire int{\'e}gr{\'e} en confiant des responsabilit{\'e}s partag{\'e}es entre l{\textquoteright}{\'E}tat f{\'e}d{\'e}ral et les provinces. Dans les provinces, la loi cr{\'e}{\'e}e une assembl{\'e}e l{\'e}gislative et un conseil l{\'e}gislatif.
La Loi constitutionnelle de 1867 est le r{\'e}sultat des n{\'e}gociations entreprises en 1864 entre les repr{\'e}sentants des quatre provinces fondatrices de la Conf{\'e}d{\'e}ration canadienne\ : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-{\'E}cosse, l{\textquoteright}Ontario et le Qu{\'e}bec. Elle fait suite aux arrangements constitutionnels visant le territoire du Canada apr{\`e}s le trait{\'e} de Paris (1763), soit la Proclamation royale (1763), l{\textquoteright}Acte de Qu{\'e}bec (1774), l{\textquoteright}Acte constitutionnel (1791) et l{\textquoteright}Acte d{\textquoteright}Union (1840).
Adopt{\'e}e sous le nom de British North America Act, 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, un titre officiel en fran{\c c}ais lui est d{\'e}cern{\'e} pour la premi{\`e}re fois en 1982 lors du rapatriement de la Constitution. Seule la version anglaise dans son int{\'e}gralit{\'e} et quelques dispositions de la version fran{\c c}aise (par exemple l{\textquoteright}article 92A) ont une valeur officielle.
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