Ford c. Québec (Procureur général)
Ford c. Québec (Procureur général) connu sous le nom d’« arrêt Ford », est un jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1988 qui a déclaré l’article 58 de la Charte de la langue française, sur l’affichage commercial exclusivement en français, contraire à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec relatif à la liberté d’expression, et l’article 69 de la Charte de la langue française, selon lequel seule la raison sociale (nom d’entreprise) en français peut être utilisée au Québec, contraire à l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à cette même liberté. Cet arrêt conclut aussi que la disposition de dérogation de l’article 33 de la Charte canadienne peut être utilisée de manière très large sans que cela soit sujet à un contrôle de constitutionnalité de fond de la part des tribunaux, pourvu que cette utilisation soit assez explicite et donc qu’elle mentionne le numéro d’article, de paragraphe ou d’alinéa de la Charte canadienne qui contient les dispositions auxquelles le législateur entend déroger.
