Ballantyne c. Canada
Section
Résumé
Ballantyne c. Canada (en forme longue Ballantyne, Davidson, McIntyre c. Canada) est un avis non unanime fondé sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rendu en 1993 par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Il arrive à la conclusion que la règle de l’usage exclusif du français dans l’affichage commercial, prévu au Québec par la Charte de la langue française, est compatible avec le droit à l’égalité et le droit des membres des minorités linguistiques d’employer leur propre langue (entre autres parce qu’en droit international les anglophones du Québec ne sont pas considérés comme une minorité), mais contraire à la liberté d’expression.
Lien vers la référence
Exporter la référence
