@misc{bibcite_2160,
  title = {Ballantyne c. Canada},
  abstract = {<p>Ballantyne c. Canada (en forme longue <em>Ballantyne, Davidson, McIntyre c. Canada</em>) est un avis non unanime fond{\'e} sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rendu en 1993 par le Comit{\'e} des droits de l{\textquoteright}homme des Nations Unies. Il arrive {\`a} la conclusion que la r{\`e}gle de l{\textquoteright}usage exclusif du fran{\c c}ais dans l{\textquoteright}affichage commercial, pr{\'e}vu au Qu{\'e}bec par la Charte de la langue fran{\c c}aise, est compatible avec le droit {\`a} l{\textquoteright}{\'e}galit{\'e} et le droit des membres des minorit{\'e}s linguistiques d{\textquoteright}employer leur propre langue (entre autres parce qu{\textquoteright}en droit international les anglophones du Qu{\'e}bec ne sont pas consid{\'e}r{\'e}s comme une minorit{\'e}), mais contraire {\`a} la libert{\'e} d{\textquoteright}expression.</p>},
  url = {https://fr.wikipedia.org/wiki/Ballantyne_c._Canada},
}