Procureur général du Québec c. Blaikie et autres (1981)
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Résumé
Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, aussi connu sous le nom d’« arrêt Blaikie II », est un jugement important rendu par la Cour suprême du Canada en 1981 qui précise les obligations en matière de bilinguisme imposées au Québec en vertu de l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (A.A.N.B.), aujourd’hui devenu la Loi constitutionnelle de 1867. Cet arrêt rend obligatoire l’adoption en français et en anglais des règles de pratique des tribunaux et des règlements adoptés ou approuvés par le gouvernement, mais n’en fait pas autant pour les règlements municipaux ou scolaires.
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