La langue française n’a plus le luxe d’attendre
Myriam D’Arcy, directrice générale de la Fondation, a cosigné cette lettre parue dans Le Devoir le 10 avril 2025. Les auteurs y dénoncent les clauses réglementaires temporaires permettant à l’État québécois de contourner ses obligations linguistiques.
Après 19 ans d’attente, nous y étions enfin : l’article 1 du projet de loi 104, adopté en 2002 et intitulé Loi modifiant la Charte de la langue française, allait officiellement entrer en vigueur le 5 mai 2022, nous annonçait en grande pompe le gouvernement québécois en 2021. Cet article prévoit que l’Administration — gouvernement, ministères, organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires, ainsi que les établissements de santé et de services sociaux — doit utiliser uniquement le français dans ses communications écrites avec les personnes morales (et non les individus) ayant pignon sur rue au Québec, puis avec les autres gouvernements. En effet, l’exemplarité de l’État compte parmi les principales politiques qui doivent être appliquées afin d’espérer pouvoir inverser l’inquiétante tendance sociolinguistique défavorable au français depuis maintenant plus de 20 ans sur le territoire québécois.
Or, quatre ans plus tard, nous n’y sommes toujours pas. Déjà, en 2023, nous soulignions le caractère préoccupant de l’existence de clauses réglementaires temporaires permettant à l’Administration de contourner cette obligation, des clauses dont l’effectivité devait prendre fin le 1er juin 2025. C’est donc avec déception que nous avons constaté que ces clauses relatives aux communications pourraient être reconduites par l’adoption des projets de règlements 85022 et 85025, ce qui laisse toujours planer la crainte de voir les gains réalisés en matière d’exemplarité de l’État subir d’importants reculs, voire devenir anecdotiques.
