Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards, aussi connu comme l’« arrêt Q.A.P.S.B. », par référence au sigle de cette association, est un important jugement de la Cour suprême du Canada datant de 1984, le premier rendu par cette cour qui invalide une partie de la Charte de la langue française en invoquant la Charte canadienne des droits. Cet arrêt conclut que l’article 73 de la Charte de la langue française, qui limite l’accès à l’école anglophone au Québec aux seuls Anglo-Québécois (personnes ayant fréquenté ou dont un parent a fréquenté l’école anglophone au Québec), est incompatible avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits, qui confère un droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux Anglo-Canadiens du Québec (personnes ayant fréquenté ou dont un parent a fréquenté l’école anglophone au Canada). Autrement dit, cet arrêt invalide la « clause Québec » et la remplace par la « clause Canada ».
N2 -Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards, aussi connu comme l’« arrêt Q.A.P.S.B. », par référence au sigle de cette association, est un important jugement de la Cour suprême du Canada datant de 1984, le premier rendu par cette cour qui invalide une partie de la Charte de la langue française en invoquant la Charte canadienne des droits. Cet arrêt conclut que l’article 73 de la Charte de la langue française, qui limite l’accès à l’école anglophone au Québec aux seuls Anglo-Québécois (personnes ayant fréquenté ou dont un parent a fréquenté l’école anglophone au Québec), est incompatible avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits, qui confère un droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux Anglo-Canadiens du Québec (personnes ayant fréquenté ou dont un parent a fréquenté l’école anglophone au Canada). Autrement dit, cet arrêt invalide la « clause Québec » et la remplace par la « clause Canada ».
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